Modes et frais de livraison

Afin d’optimiser la gestion de vos dossiers litiges, nous nous permettons de vous rappeler nos procédures lors d’éventuelles ouvertures de dossiers.

Réserves pour colis endommagé
Pour qu’un dossier litige soit accepté en cas de dommage, des réserves précises sont nécessaire sur le bordereau de livraison.
Ainsi, voici quelques articles de loi issus du LAMY Transport.

Pour remplir leur rôle probatoire, les réserves doivent constituer l’équivalent d’un photographie de la marchandise : plus elles feront apparaître avec netteté la nature et l’importance des dommages, plus elles faciliteront une indemnisation amiable du préjudice. Au contraire, plus elles seront vagues, plus elles donneront prise à la chicane et rendront aléatoire l’issue du litige.
Sont insuffisantes par elles mêmes à prouver l’existence d’un dommage à la livraison des réserves prises de façon générale, sans indiquer la nature des avaries et leur importance, telles que « sous réserve », « sous réserve de contrôle », « sous réserve de déballage », « dommage à vérifier » ou encore « sous réserve de bon fonctionnement ».
La prise de livraison sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves sans signification, entraîne une présomption de réception conforme à l’égard du destinataire. 
Enfin, ne seront retenus comme existant au moment de la livraison que les dommages mentionnées dans les réserves, il n’est pas fondé de réclamer une indemnisation sur la totalité de l’envoi lorsque les réserves ne mentionnent qu’un certain nombre d’articles endommagés ou manquants.

Si ces règles ne sont pas respectées, toute demande d’ouverture de dossier de remboursement pourra être refusée.